CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TOMM’POUSSE
89 rue de la République
92800 PUTEAUX
EN VOUS CONNECTANT SUR LE SITE www.tommpousse.fr VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ. LES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT PAR AILLEURS INTÉGRALEMENT APPLICABLES À TOUTE COMMANDE PASSÉE AUPRÈS DE TOMM’POUSSE SUR LE SITE www.tommpousse.fr OU VIA TOUTE AUTRE PLATEFORME DE COMMANDE.
AINSI TOUTE COMMANDE SERA EXCLUSIVEMENT RÉGIE PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES.
A. DISPOSITIONS GENERALES
Le site web https://tommpousse.fr/, ci-après dénommé le « Site » a été conçu par TOMM’POUSSE, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de TOMM’POUSSE, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. TOMM’POUSSE autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.
B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSÉES ET CONTRATS CONCLUS
Article 1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour un utilisateur du Site d’ajouter des articles à son panier et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
Le Site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par TOMM’POUSSE.
Après validation du paiement, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales, la commande est réputée acceptée par TOMM’POUSSE.
TOMM’POUSSE confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur par e-mail. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d’une commande. TOMM’POUSSE se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L’utilisateur ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par TOMM’POUSSE dépasse de plus de 5% le prix indiqué sur le Site tommpousse.fr pour les Produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l’annulation de commande doit intervenir par e-mail adressé contact@tommpousse.fr au plus tard 4 heures après réception par le Client de la confirmation de commande.
Article 3. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
3.1 Obligations de TOMM’POUSSE
TOMM’POUSSE s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer au Client les produits en vente sur le Site (“Boutique”) commandés par ce dernier. À cet égard, TOMM’POUSSE s’engage à remettre les Produits au transporteur désigné par TOMM’POUSSE à la date définie sur la page « Politique de Livraison » du Site : https://tommpousse.fr/index.php/politique-de-livraison/. TOMM’POUSSE a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s’engage à livrer les Produits à l’adresse indiquée par le Client.
3.2 Obligations de l’utilisateur
Le Client s’engage à indiquer à TOMM’POUSSE une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables et compatibles avec le mode d’expédition choisi. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de TOMM’POUSSE (prix des Produits et du transport), et à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client s’interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au “Client”).
Article 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
4.1 Prix, facture
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par TOMM’POUSSE (le “Prix”) est le prix définitif. Le Prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport.
Pour une livraison dans l’Union Européenne : le Prix comprend également l’ensemble des frais et taxes pour l’exportation hors de France. Pour des livraisons hors Union Européenne :
Des droits de douane, droits d’importation, ou d’autres taxes sont susceptibles d’être exigibles sur les produits commandés.
Le Prix est exprimé en Euro, les montants qui pourraient être exprimés dans d’autres monnaies n’étant fournis qu’à titre purement indicatif. Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire ou par virement bancaire. Le débit sur la carte ou le compte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de l’acceptation de la commande par TOMM’POUSSE. Une facture peut être établie par TOMM’POUSSE, à la demande spécifique du Client par e-mail adressé à contact@tommpousse.fr lequel devra spécifier l’adresse de facturation.
4.2 Transport – Livraison – Délais de Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai conforme au mode d’expédition ou de retrait choisi par le Client, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais communiqués au Client par TOMM’POUSSE varient selon les zones et les modes d’expédition. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le Site, TOMM’POUSSE ne pouvant être tenu responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur invitera le Client à retirer les Produits ou à programmer un nouveau créneau de livraison en envoyant par e-mail à l’adresse électronique fournie par le Client une notification de passage. En aucun cas, TOMM’POUSSE ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.
4.3 Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par TOMM’POUSSE au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
4.4 Réserves lors de la Réception des Produits – Aucun retour de produits alimentaires – Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à TOMM’POUSSE par courrier électronique au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à TOMM’POUSSE la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, TOMM’POUSSE à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, TOMM’POUSSE remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.
4.5 Garantie – Limitation
TOMM’POUSSE garantit que les Produits sont fabriqués en France et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à description qui figure sur le Site à la date de la commande. TOMM’POUSSE garantit également que les Produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par TOMM’POUSSE. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, TOMM’POUSSE ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.
4.6 Responsabilité – Limitation de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas TOMM’POUSSE ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, TOMM’POUSSE ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, TOMM’POUSSE étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité TOMM’POUSSE, la responsabilité de TOMM’POUSSE est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.
4.7 Données personnelles
Lors de la création de votre commande ou de votre compte client le cas échéant, TOMM’POUSSE recueille informations nominatives et les données personnelles vous concernant. TOMM’POUSSE n’utilisera ces données que pour s’assurer de la bonne exécution de vos commandes en vous contactant si nécessaire en cas de difficultés à la livraison, ainsi qu’à l’amélioration des services et informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ses relations, tels que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
C. INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS – MEDIATION À LA CONSOMMATION
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni TOMM’POUSSE, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.